CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRECOR FRANCE SAS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE Precor France SAS dont le siège social est situé 80 Rue CONDORCET, CS 80612 VAULX MILIEU, 38096 VILLEFONTAINE CEDEX, France, et qui est immatriculée sous le numéro 883 355 018 RCS Vienne.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« Conditions Générales ») s'appliquent à toute commande et à tout contrat de vente (« Contrats ») concernant la vente de produits (« Produit ») de Precor France SAS (« Precor ») à son client (« Client »).

1.Champ d’application

1 Les présentes conditions générales de vente sont exclusives de toutes autres conditions, excepté celles expressément validées par écrit par t par Precor.

2 Toute modification des présentes Conditions Générales ne sera contraignante pour Precor que si elles sont expressément acceptées par Precor par écrit et signées par un Administrateur ou un Dirigeant de Precor. Les déclarations des agents ou des employés de Precor ne sont pas valables si elles ne sont pas confirmées par écrit par Precor.

3 Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021 et s'appliqueront à tous les Contrats conclus à partir de cette date et resteront en vigueur jusqu'à nouvel ordre. Les Conditions Générales sont susceptibles d'être modifiées de temps à autre. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales dérogatoires et s'appliquent aux accords conclus avant l'entrée en vigueur des présentes conditions.

4 Le Client s'engage à ne pas transférer tout ou partie du contrat de vente sans le consentement préalable et écrit de Precor. Precor a le droit de céder le Contrat, les créances ou toute partie de celui-ci à toute personne, entreprise ou société, en adressant un préavis écrit au Client.

2.Commandes

1 Toutes les commandes sont soumises à la confirmation de Precor et ne seront contraignantes comme un contrat entre les parties que si elles sont confirmées par écrit par Precor.

2 Toutes les commandes sont soumises à disponibilité. L'inscription d'un Produit dans le catalogue de produits de Precor ne garantit pas que ce Produit est disponible à l'achat par le Client.

3.Livraison, retours et réclamations pour les expéditions incomplètes

1 La livraison sera effectuée dès que possible après que la commande a été passée, mais toute responsabilité est déclinée pour toute perte résultant d'une livraison tardive. Les dates de livraison ne sont qu’estimatives. Precor peut facturer le stockage des Produits dont le Client ne prend pas livraison.

2 Les réclamations pour expédition incomplète doivent être notifiées à Precor dans les 7 jours suivant la réception des Produits. Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l'accord préalable de Precor.

4.Prix et conditions de paiement

1 Le prix des Produits est le prix de la liste de prix Precor en vigueur au moment de l'acceptation de la commande, sauf convention contraire par écrit. La liste de prix de Precor est sujette à modifications de temps à autre.

2 Precor se réserve le droit, moyennant notification au Client à tout moment avant la livraison, d'augmenter les prix des Produits afin de refléter toute augmentation du coût des Produits pour Precor qui serait due à des événements indépendants de la volonté de Precor. Precor en fournira la preuve, à la demande du Client.

3 Le prix est hors taxe sur la valeur ajoutée et hors e tous les coûts ou frais liés à l'emballage, au chargement, au déchargement, au transport et à l'assurance, tous montants que le Client devra payer en sus lorsqu'il devra payer les Produits.

4 Si les parties n'en ont pas convenu autrement par écrit, le délai de paiement est de 30 (trente) jours nets à compter de la date de la facture.

5 Si le Client ne paie pas une somme à Precor à la date d'échéance, une pénalité de retard sera appliquée au solde impayé, calculée au taux annuel de huit pour cent (8 %) au-dessus du taux de base actuel de la Banque centrale européenne, calculé chaque jour. Les frais de pénalité seront appliqués jusqu'à ce que le paiement soit reçu par Precor.

6 Precor se réserve le droit, à sa propre discrétion, de vérifier les informations de crédit du Client et est en droit d'exiger un acompte ou une garantie de la part du Client. Precor ne verse pas d'intérêts sur les acomptes ou les garanties.

7 Le Client est tenu d'informer Precor dans un délai de 30 jours de tout changement défavorable important de sa situation financière qu'une personne raisonnable considérerait affecter la solvabilité du Client du point de vue de Precor.

5.Risque et titre

1 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le délai de livraison applicable à toutes les commandes est DAP (lieu de livraison désigné) Incoterms 2020 (les Produits sont aux risques du Client lorsque Precor a livré les Produits au lieu de livraison et a payé le fret). Le lieu de livraison sera défini dans la confirmation de la commande. Pour toute commande inférieure à la valeur minimale de commande, telle que notifiée au Client annuellement, Precor se réserve explicitement le droit de facturer des frais de transport.

2 Nonobstant la livraison et le transfert des risques, la propriété et le titre des Produits restent acquis à Precor jusqu'à ce que Precor ait reçu le paiement de l'intégralité du prix (a) de tous les Produits objet du Contrat et (b) de tous les autres biens fournis par Precor au Client dans le cadre de tout autre contrat. Le paiement de l'intégralité du prix comprend, sans s’y limiter, le montant de tout intérêt ou autre somme payable en vertu des termes du présent Contrat et de tous les autres contrats entre Precor et le Client. Jusqu'à ce que la propriété et le titre des Produits aient été transférés, le Client doit maintenir les Produits dans un état satisfaisant et les assurer de manière suffisante.

6.Exclusion de Responsabilité

1 Sous réserve de la clause 6.2, la responsabilité de Precor à l'égard du Client, quelle que soit sa nature découlant du Contrat, légale ou délictuelle (y compris la négligence), est limitée à la valeur nette facturée de la livraison concernée. Precor ne sera en aucun cas tenu responsable de toute perte liée à (i) des dommages indirects ou consécutifs, (ii) une perte de gain et/ou (iii) une perte de réputation ou d'opportunité commerciale.

2 Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'exclut ou ne limite la responsabilité de Precor en cas de fraude, de dommage corporel ou de décès causé par la négligence de Precor ou toute autre responsabilité dans la mesure où elle ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation britannique.

7.Défauts, Garantie

1 Les Produits peuvent bénéficier d'une garantie (« Garantie ») de Precor. La Garantie peut varier au cas par cas. Precor n'est pas responsable des garanties supplémentaires données par le Client à ses acheteurs, sauf si la loi impérative applicable l'exige.

2 La procédure de retour du Produit est celle définie dans la Garantie.

3 La Garantie exclut toute garantie tacite, qu'il s'agisse de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou autre.

4 Aucune réclamation fondée sur des défauts de qualité ne sera admise en ce qui concerne le Produit qui a été modifié, négligé, mal stocké, endommagé ou utilisé par le Client d'une manière qui affecte défavorablement ses performances.

5 La responsabilité de Precor en cas de défauts de qualité se limite, à la seule discrétion de Precor, au remplacement ou à la réparation du Produit ou au remboursement du prix d'achat, sauf disposition contraire de la loi impérative applicable.

6 Precor peut suivre certains Produits par numéro de série de la source au Client à des fins de sécurité et de distribution. Le Client est tenu d'aider Precor, si le suivi d'un Produit jusqu'à l'utilisateur final par le biais d'un numéro de série s'avère nécessaire.

8.Respect du contrôle des exportations

1 L'exécution des Contrats par Precor peut être empêchée par des réglementations nationales ou internationales (par exemple, des réglementations en matière de contrôle des exportations, des lois sur les sanctions ou d'autres restrictions légales). Les retards dus aux mesures de contrôle des exportations peuvent suspendre les échéances et les délais de livraison. Si les autorisations requises ne sont pas accordées ou si les livraisons ne peuvent pas être faites en raison des restrictions décrites dans cette section, Precor est en droit de se retirer immédiatement du Contrat concerné. Dans ce cas, les demandes de dommages et intérêts ou autres droits du Client sont exclus.

2 Le Client se conformera aux réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et aux lois sur les sanctions s'appliquant en rapport avec le Contrat et les Produits.

9.Lutte contre la corruption

1 Le Client se conformera à toutes les lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption applicables et maintiendra et continuera à maintenir des politiques et des procédures destinées à promouvoir et réaliser la conformité à ces lois et réglementations.

2 Le Client n'a pas et ne va pas directement ou indirectement offrir ou payer, ou autoriser une telle offre ou un tel paiement, de l'argent ou toute autre chose de valeur dans le but d'influencer un fonctionnaire du gouvernement ou toute autre personne afin que Precor obtienne ou conserve des affaires ou obtienne un avantage commercial inapproprié. A l'inverse, le Client n'a pas accepté et n'acceptera pas un tel paiement de la part de toute personne physique ou morale.

3 Precor est en droit de se retirer immédiatement du Contrat concerné si les lois de lutte contre la corruption applicables ne sont pas respectées. Dans un tel cas, les demandes de dommages et intérêts ou autres droits du Client sont exclus.

10 Force Majeure

Precor se réserve le droit de reporter la date de livraison, de l'annuler ou de réduire les volumes des Produits commandés si l'exécution du Contrat est empêchée ou retardée en raison de circonstances imprévisibles et inévitables échappant au contrôle raisonnable de Precor, y compris, mais sans s'y limiter, les actes de terrorisme, les manifestations, les émeutes, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies ou les pandémies, toute loi ou toute action prise par un gouvernement ou une autorité publique, les lock-out, les grèves ou autres conflits du travail, les restrictions ou les retards affectant les transporteurs ou l'incapacité ou le retard à obtenir des fournitures ou des matériaux appropriés. Le Client sera informé de la survenance d'un tel événement de manière raisonnable et dans les meilleurs délais. Si l'événement en question se poursuit pendant une période continue de plus de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client est en droit de notifier par écrit à Precor la résiliation du Contrat. Precor n'a aucune responsabilité lorsque le Contrat est résilié, l'exécution du contrat est retardée ou que les volumes sont réduits en raison de cette clause 10.

11.Ventes sur Internet

1 La vente de Produits de Precor sur Internet est soumise à la Politique de vente sur internet de Precor. Precor se réserve le droit d'interdire la revente des Produits en ligne par le Client si ce dernier ne respecte pas la Politique de vente sur internet.

12.Droits de Propriété Intellectuelle et marques

1 Le Client est tenu de proposer à la vente et de commercialiser les Produits portant les marques de Precor sous la forme demandée, sans aucune modification.

2 Sous réserve de la clause 12.1 ci-dessus, aucun des droits de propriété intellectuelle de Precor, y compris, mais sans s'y limiter, les marques commerciales, les noms de domaine, les noms commerciaux, les étiquettes, les modèles déposés et les brevets, ne sera utilisé par le Client sans consentement exprès. Lorsqu'un tel consentement d'utilisation est reçu, le Client est tenu de se conformer aux « Directives de la marque » sur l'utilisation des marques et autres droits de propriété intellectuelle, telles que publiées de temps à autre. Une copie des Directives de la marque est disponible sur demande.

3 Le Client n'a pas le droit d'enregistrer un nom ou une marque identique ou pouvant raisonnablement être confondu avec les marques de Precor.

4 Le Client doit informer Precor sans délai, lorsqu'il a connaissance d'une violation des droits mentionnés ci-dessus dans cette clause par des tiers ou s’il est informé que les Produits sont copiés ou contrefaits.

13.Commercialisation et Revente des Produits

1 Les Produits de Precor sont des Produits haut de gamme et portent une marque haut de gamme. Le Client doit s'assurer que la présentation de la marque Precor et des Produits est conforme à la réputation de cette marque haut de gamme.

2 Le Client doit établir et maintenir des politiques de publicité et de marketing reflétant l'intégrité et les caractéristiques de haute qualité de la marque et doit s'assurer que la commercialisation et la revente des Produits n'ont pas d'effet préjudiciable sur les Produits et la marque Precor. Toute publicité pour les Produits Precor doit à tout moment être conforme à l'ensemble des politiques de marque et de publicité de Precor.

3 Precor propose des Produits techniques haut de gamme qui, dans de nombreux cas, nécessitent un niveau de service plus élevé. Le Client doit répondre aux besoins du service client en fournissant un service et des conseils rapides par un personnel expérimenté.

4 Le Client n'est pas autorisé à vendre des Produits à des acheteurs situés en dehors de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni et de la Suisse.

5 Le Client n'est pas autorisé à vendre des Produits à des acheteurs situés dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni et en Suisse, qui achètent les Produits dans le but de les revendre en dehors de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni et de la Suisse.

6 Lorsque les Produits sont spécifiquement conçus pour être revendus dans certains territoires en raison d'exigences techniques ou réglementaires, il incombe au Client de déterminer si les Produits sont également conformes aux exigences locales d'autres pays (« Autres Pays ») en cas de vente dans ces Autres Pays. Le Client doit également dégager Precor de toute responsabilité en cas de réclamation à l'encontre de Precor résultant de la vente à ces Autres Pays et de la non-conformité de ces Produits aux prescriptions de la législation locale.

14.Confidentialité

1 Le Client s'engage à garder strictement confidentiels tous les documents, informations et secrets commerciaux reçus de Precor et à ne pas utiliser lesdites informations ou secrets commerciaux à d'autres fins que l'exécution du Contrat.

2 Le Client s'assurera que tous ses employés et tout sous-traitant acceptent les dispositions de confidentialité susmentionnées. L'obligation de confidentialité subsiste après la résiliation du Contrat.

15.Résiliation immédiate et effets de la résiliation

1 Precor a le droit de résilier immédiatement le Contrat ou de suspendre toute livraison ultérieure, pour toute violation matérielle ou répétée et notamment si : Le Client n'a pas payé la créance en souffrance dans les dix (10) jours suivant l'envoi du rappel. Le Client ne fournit pas l’avance ou la garantie tels que définis dans la clause 4.6. Le Client a violé ses obligations contractuelles et n'a pas remédié à sa violation dans les dix (10) jours suivant la demande écrite de Precor.

2 Ce droit de résiliation s'applique également si une procédure de liquidation ou de faillite a été engagée à l'encontre du Client, ou en cas d'insolvabilité du Client.

3 Dès la fin du Contrat, le Client doit cesser immédiatement toute utilisation des marques, noms, étiquettes et tous les droits de propriété intellectuelle de Precor et retourner, à ses frais, tout matériel promotionnel inutilisé fourni par Precor. En outre, toutes les sommes qui pourraient être dues par le Client à Precor doivent être immédiatement réglées.

16.Absence de renonciation

L'absence ou le retard de Precor dans l'application ou l'application partielle d'une disposition des Conditions générales du Contrat ne doit pas être interprété comme valant renonciation à l'un de ses droits découlant des présentes.

17.Notifications

Toutes les notifications doivent être faites par écrit à l'adresse, au numéro de fax ou à l'adresse électronique de Precor, tels qu'indiqués sur le Contrat Client ou communiqués par la suite. Toutes les notifications remises par Precor le seront par écrit.

18.Accord intégral et tiers

1 Les présentes Conditions Générales et les éventuels Contrats constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet. Aucune partie ne peut se fonder sur un accord antérieur ou une fausse déclaration de l'autre partie (qu'elle ait été faite par négligence ou innocemment). Rien n'exclut la responsabilité d'une partie en cas de fraude.

2 Aucun tiers ne peut faire valoir les présentes Conditions générales ou tout autre contrat et, par conséquent, les Parties conviennent que le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 ne s'applique pas.

19.Droit applicable

1 Les présentes Conditions Générales seront interprétées conformément au droit français, sans toutefois donner effet aux règles de conflit de lois de ce pays. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

2 Tous les litiges découlant de, ou liés à, la vente de Produits en vertu des présentes seront soumis au tribunal de première instance du siège social de Precor.

Politique des ventes sur internet dans la région EMEA

La présente politique des ventes sur Internet (« Politique internet ») s'applique, en plus des Conditions Générales, à tous les Clients vendant des produits de Precor (« Produits ») sur Internet. Cela inclut tout Client qui utilise Internet pour faire de la publicité pour les Produits, ainsi que tout Client qui utilise Internet pour démarcher un consommateur ou tout autre intérêt dans la marque Precor. Le terme « publicité » inclut, sans s'y limiter, toute forme de promotion, de notification, d'affichage, de publication ou autre concernant les Produits Precor, quel que soit le format et les moyens utilisés, y compris, sans s'y limiter, la publicité sur Internet, les prospectus, les réseaux sociaux, les textes et autres supports de messagerie sans fil.

Precor développe, distribue et vend au détail des Produits de marque haut de gamme. Cette politique Internet a été élaborée pour garantir que la présentation en ligne de la marque et des produits Precor est conforme à la réputation de cette marque de haut de gamme. Il incombe au Client qui vend en ligne de respecter les dispositions suivantes.

1 Le Client doit exploiter un site web de haute qualité et convivial (le « Site web du Détaillant ») conformément aux meilleures pratiques du secteur. Entre autres choses, le Site Web du Détaillant doit :

a. Respecter le niveau actuel de la technologie et assurer le plus haut niveau possible de sécurité des données et des paiements pour la protection de l'acheteur.

b. Fonctionner 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (sous réserve de toute intervention raisonnable de maintenance de routine ou d'urgence).

c. Se conformer à toutes les lois et réglementations applicables et, en aucun cas, recueillir ou utiliser des données à caractère personnel d'une manière qui ne respecte pas les directives et réglementations européennes applicables.

d. Respecter à tout moment la qualité et les normes élevées des Produits et de la marque Precor.

e. Être exploité sous un nom (« Nom du Site ») qui n'induit pas le consommateur en erreur et qui n’apparait pas comme une usurpation de la marque Precor. Le Nom du Site doit apparaître de manière visible sur la page d'accueil du Site Web du Détaillant.

f. Maintenir la technologie du « panier d'achat » pour permettre aux consommateurs d'effectuer une transaction complète et de l'approuver/vérifier en ligne pour tous les Produits, à tout moment et par tout consommateur. Il s'agit notamment de fournir un site approuvé et sécurisé pour toutes les transactions, d'assurer la protection de la vie privée et de la fraude des consommateurs et de se conformer à toutes les réglementations, y compris celles qui régissent la vie privée et l'Internet. g. Proposer des options de paiement pertinentes pour les marchés cibles desservis.

2 Les coordonnées du Client, comprenant au moins une adresse de siège social valide, un téléphone et une adresse électronique, doivent être clairement accessibles depuis la page d'accueil du Site Web du Détaillant et ces coordonnées doivent être accessibles en un clic depuis chaque (sous-) page du Site Web du Détaillant.

a. Les services de téléphone et de courrier électronique seront proposés, au minimum, et mis à la disposition des consommateurs pendant au moins 35 heures par semaine. b. Il est répondu aux courriels dans les 48 heures suivant leur réception par le consommateur. c. La procédure de retour doit être visible sur le site web et facile à suivre pour les consommateurs.

4 Le Client doit s'assurer que l'expérience du consommateur en matière d'exécution de la livraison est conforme à la nature haut de gamme des Produits et de la marque Precor.

a. Un emballage approprié sera utilisé pour garantir que les Produits arrivent en bon état et sans dommage.

b. Un choix d'options de livraison doit être proposé au consommateur, conformément aux attentes en matière de meilleures pratiques pour le marché desservi. Dans l'idéal, il s'agira d'un service de livraison gratuite, étant entendu que les articles volumineux peuvent ne pas être éligibles et qu'un seuil de dépenses peut être applicable.

c. Le Client peut prendre des commandes et solliciter des ventes uniquement sur les Produits qu'il a en stock afin d'assurer une livraison rapide. Lorsqu'un Produit est en rupture de stock, le consommateur doit en être informé avant de passer à la caisse.

5 Le Client doit s'assurer que l'expérience du consommateur lorsqu'il est confronté aux Produits de Precor est conforme à la nature haut de gamme de notre marque. Cela comprend, sans s'y limiter, les éléments suivants :

a. Le Client n'utilisera que les noms corrects des Produits et fournira des informations techniques et des instructions de sécurité claires, précises et complètes concernant les Produits, qui sont pertinentes pour la sécurité du consommateur.

b. Une image graphique complète du Produit, en veillant à ce que les Produits aient au moins 2 images montrant des côtés différents.

c. Les spécifications de Precor sur chaque Produit répertorié ; une explication des technologies de performance clés et le logo de la marque. Cela permettra d'améliorer l'expérience du consommateur pour les Produits, ainsi que de maintenir l'intégrité des Produits. d. Le Client doit fournir aux consommateurs la possibilité de rechercher et de filtrer les Produits par marque Precor, clairement visible dans toute navigation du site. e. Le Client s'abstient de toute présentation et de tout contenu susceptible de porter atteinte à la réputation et à l'image renommée de Precor et de ses Produits.

La vente des Produits sous la marque Precor via une plateforme et des places de marché tierces est autorisée, si le détaillant exploite un site internet avec sa propre boutique en ligne et si le site internet tiers répond aux exigences suivantes :

a. le site web tiers permet la mise en place d'un espace séparé limité aux produits du Client (« Webshop »),

b. le Client ne vend les Produits que par le biais du Webshop lorsqu'il vend par l'intermédiaire de sites web de tiers,

c. Le Webshop satisfait les exigences de la présente Politique Internet,

d. le site web tiers ne porte pas atteinte ou n'affecte pas négativement la valeur élevée et la réputation de la marque Precor.

e. Dès qu'elle est informée de la présence de produits contrefaits, la partie exploitant le site web tiers prend des mesures actives contre les détaillants qui proposent ces produits et interdit la vente de produits contrefaits.

7 Sur demande raisonnable, le Client doit soumettre des informations ou des documents concernant le Site Web du Détaillant ou son fonctionnement, qui sont nécessaires à Precor pour contrôler le respect par le Client de la présente Politique Internet.

8 Precor peut modifier la présente Politique Internet de temps à autre.

9 Precor se réserve le droit de suspendre la livraison ou de ne plus fournir le Client si, même après avoir reçu une notification, le Client ne respecte plus l'une des exigences de la présente Politique Internet.